Conditions générales

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Présentation

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Cat's Rooms est une micro-entreprise proposant des prestations de services à domicile pour les chiens, les chats et l'humain :

- la Colo chez le pet-sitter

- la Visite et Promenade

- le Home-sitting (mise en place ultérieurement)

- le Transport ( mise en place ultérieurement)

- le Soin énergétique "Reiki"

- la CA par télépathie et médiumnique (communication animale)

- le ménage

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Pour contacter Cat's Rooms :

- le téléphone au 06 14 63 43 62

- le mail à contact@catsrooms.com

- le formulaire de contact du site

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Les Horaires :

Du Lundi au Dimanche 7j/7 et 365 jours/an

De 9 h à 20 h (sur demande hors du créneau horaire possible - Coût en sus de 5 euros)

Les Jours fériés, Noël et l'An sont majorés.

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Zone d'intervention :

- le 31, le 09, le 11 (sur la France entière pour le transport)

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Réservation

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Le devis est gratuit et sans engagement. Devis valable 72 Heures à compter de la date d'édition de celui-ci. Il sera à renvoyer signé, daté par mail ou en main propre lors de la pré-visite, avec un acompte de 50% du montant pour valider la réservation (sauf chômeur, étudiant sur demande).

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Une pré-visite gratuite d'une durée de 30 minutes est obligatoire pour les nouveaux clients jusqu'à 20 km AR du siège. Un montant de 13 euros sera appliqué et remis en main propre au delà de ces 20 km AR du siège.

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Cette pré-visite nous permettra de faire plus ample connaissance entre nous et votre animal.

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Le client fera part des renseignements dont Cat's Rooms aura besoin pour établir un devis personnalisé :

- les dates précises

- le nombres de jours/visite/promenade/option

- le nombre d'animaux

- le nom, prénom et adresse du client

- les renseignements concernant l'animal

Pour les personnes à faible revenus, une réduction sera appliquée à condition d'en faire la demande avant l'établissement du devis (les revenus du foyer ne devra pas excéder les 15000 euros).

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[Tout manquement ou omission de la part du client sur les informations données et demandées concernant les conditions d'admission et générales en famille d'accueil chez Cat's Rooms de votre compagnon, vous sera facturé d'un montant forfaitaire de 20 euros par animal et par jour de garde.

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Tarifs

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La tarification applicable est le tarif en vigueur sur le site au moment de la réservation. Cat's Rooms se donne le devoir d'informer le client de sa tarification détaillée pour tous ses différents services proposés sur son site. Et se réserve le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Du fait du statut d'auto-entrepreneur, la TVA est non applicable. Réduction pour chômeur et étudiant à demander impérativement pour établir le devis. Les tarifs sont majorés pour les jours fériés, Noël et l'An. La remise des clés du domicile du client est gratuite si celles-ci est remise en main propre lors de la pré-visite, après la signature du contrat. Si la remise est faite ultérieurement, un montant de 7 euros sera réclamé et inclus à la facture. Un tarif spécial sera appliqué pour l'animal non castré ou non stérilisé en garde chez le pet-sitter par jour de garde. Des frais en sus pour l'achat de ravitaillement, la visite chez le vétérinaire + les frais, l'achat de matériel indispensable au bon déroulement de la prestation, ainsi que le déplacement, seront facturés et remboursés par le client, à son retour sur présentation des justificatifs (le client en sera informé avant tout acte et devra envoyé par mail son accord tacite dans les meilleurs délai). En cas de maladie ou blessure de l'animal confié durant la garde, le client sera immédiatement prévenu. S'il n'est pas joignable, celui-ci donne tout pouvoir à Cat's Rooms pour soigner l'animal auprès de son vétérinaire ou celui de garde.

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Modalités de paiements

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Lors de la pré-visite, après signature du contrat, un acompte de 50% du montant total du devis sera demandé sauf pour une prestation de plus de 2 mois, l'acompte sera de 30%. Les Arrhes seront encaissés. A la fin de la prestation, une facture détaillée avec les frais imprévus, sera remise au client, en même temps que les clés. La facture doit-être réglée dans son intégralité par le moyen que vous aurez choisi. Si en espèces, merci de faire l'appoint car Cat's Rooms ne rend pas la monnaie.

Pour les prestations d'une durée supérieure à 2 mois, le règlement est possible en plusieurs fois sans frais. Un échéancier est alors mise en place avec les différentes dates incluses dans le devis et le contrat. Un chèque de caution non encaissé de la somme totale sera remis à Cat's Rooms lors de la pré-visite, qui vous sera rendu en fin de prestation, seulement si l'intégralité de la facture est entièrement réglée. Vous avez aussi la possibilité de faire plusieurs chèques en caution ou demander à Cat's Rooms le dépot de ces chèques à dates fixes. L'acompte de 30% du montant total sera seul, encaissé au contrat signé. Et si la mise en place d'un virement est demandée, les chèques serviront de caution donc non encaissés. Toutes les dates d'encaissement seront bien notifiées sur le devis et/ou le contrat ainsi que le mode de règlement. Un RiB est fourni sur demande.

En cas de manquement, du non paiement ou de rejet du paiement et sans nouvelle du client, Cat's Rooms se réserve le droit d'annuler la prestation ou d'encaisser le ou les chèques qu'il a en sa possession. Pour l'animal en colo, Cat's Rooms contactera la personne de confiance qui devra venir récupérer l'animal sans délai.

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En cas de modification de la réservation, le client devra en informé immédiatement Cat's Rooms.

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Annulation d'une réservation

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Toute annulation faites après la signature du contrat, l'acompte sera encaissé et non remboursé (sauf cas motif valable) 13 euros seront demandés pour les frais de déplacement de la pré-visite si pas de contrat. Toute prestation annulée sous 24 H sera facturée. En cas d’annulation de la part de Cat's Rooms le client sera remboursé en intégralité.

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Tout retour anticipé et d'interruption du contrat avant la date de fin prévue, les prestations non effectuées ne seront remboursées, qu'en cas de force majeur (décès de l'animal), le client devra en informé Cat's Rooms dans les meilleurs délais par mail ou par courrier postal, l'envoi d'un accusé de réception par mail sera immédiatement émis par Cat's Rooms, susceptible d'entrainer des frais (hors délai de rétractation de 14 jours).

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Délai de rétractation & modalité de rupture

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Le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la signature du contrat (articles L121-21 du Code de la Consommation). Passé ce délai et sauf cas de force majeure (sur présentation de justificatifs), aucun remboursement ne sera effectué. L'acompte versé lors de la pré-visite sera encaissé.

Lorsque le délai de 14 jours expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'aupremier jour ouvrable suivant. Ce droit de rétractation ne peut cependant plus être exercé dès lors que la prestation commence, avec l'accord du client, avant la fin du délai de rétractation. Durant ce délai, si le client souhaite annuler sa réservation, des frais de déplacement de 13 euros seront retenus sur l'acompte déjà versé, la différence lui sera remboursée dans un délai maximum de 14 jours.

En cas de retour anticipé avant la date de la dernière visite telle que stipulée dans le contrat, le client devra prévenir Cat's Rooms dès que possible. Dans cette éventualité, la prestation restera due dans son intégralité : aucun remboursement ne sera effectué. 

En cas de prolongation de la prestation après la date prévue, celle-ci se déroulera aux mêmes conditions que celle du contrat initial et fera l'objet d'une facturation des prestations effectuées en sus, sur la même base tarifaire que le devis initial (visite et promenade) ou + 3 euros en sus par jour et par animal (garde en colo chez le pet-sitter). Si la prestation doit se prolonger, le client s'engage à prévenir Cat's Rooms le plus tôt possible. Cat's Rooms pourra accepter ou refuser la demande du client selon ses disponibilitées. 

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En cas de non-respect par le client de ses obligations de payer, Cat's Rooms pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au client par mail. 

Tout autre annulation de prestations, à l'initiative de Cat's Rooms, en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie...) et sans solution par l'entreprise, entraînera le remboursement, au client, des prestations qui ne sont pas encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l'encontre de Cat's Rooms. Dans le cas exceptionnel où Cat's Rooms serait dans l’impossibilité d’honorer sa prestation, le client sera systématiquement prévenu AVANT le début de la prestation et sera intégralement remboursé. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l'encontre de Cat's Rooms.
Cat's Rooms se réserve le droit d’annuler le contrat à la suite de la pré-visite si l’entreprise ne pense pas être en mesure d’effectuer correctement les prestations en raison de l’état de santé ou du comportement des animaux. Cat's Rooms ne prend pas en charge (pour les promenades) les chiens de 1er et 2ème catégorie mais accepte de s'en occuper, que dans l'enceinte du domicile.

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Remise et restitution des clés

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La remise des clés s’effectue généralement pendant la pré-visite. Si tel n’est pas le cas, des frais de déplacements de 13 euros + 7 euros (remise/restitution) seront appliqués. Une remise en main propre à mon domicile est aussi possible selon ma disponibilité (dans ce cas, les frais de 13 + 7 euros ne s'applique pas). La restitution des clés à la fin de la prestation s’effectue en main propre, soit au domicile du client, soit à mon domicile (dans ce cas, les frais ne seront pas appliqués). La facture détaillée reprenant également les frais imprévus sera remise au client qui devra la réglée en totalité.

Si les clés doivent être laissées dans votre boite aux lettres ou à une tierce personne, Cat's Rooms se dégage de toutes responsabilités en cas de perte ou de vol.

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Assurances et Responsabilités

Cat's Rooms déclare avoir souscrit une assurance civile professionnelle chez AXA couvrant tout dommage que l'animal pourrait subir ou causer durant la prestation. Le client devra également avoir une assurance habitation et responsabilité civile. Et attester également avoir assuré son habitation.
Cat's Rooms ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature survenus à l'animal ou des dommages causés par celui-ci lorsqu'il est seul au domicile du client.

Cat's Rooms décline toute responsabilité en cas de fugue ou d'accident d'un animal ayant accès à l'extérieur (balcon, terrain, etc.) ou en cas de mort naturelle (vieillesse, maladie etc.). L’administration de médicaments se fait uniquement sur présentation de l'ordonnance prescrite par un vétérinaire. En cas de traitement médical d'un animal, Cat's Rooms s'en tiendra strictement à l'ordonnance du vétérinaire et ne peut pas être tenue pour responsable des problèmes de santé découlant de la prise du traitement prescrit par le vétérinaire ou de l'aggravation de l'état de l'animal. Il est possible que Cat's Rooms ne réussisse pas à administrer un traitement médical.

Cat's Rooms s'engage à la plus grande confidentialité concernant l'identité et le domicile du client, aucune pièce du logement ni aucun objet autres que ceux nécessaires à la réalisation de la prestation ne sera utilisés. Tout problème ou anomalie constatée au domicile du client lui sera signalé.

Cat's Rooms informe ses clients qu’elle peut prendre en charge les chiens de catégorie 1 et 2, uniquement dans l'enceinte du domicile ou sous réserve que les propriétaires puissent justifier des documents administratifs obligatoires (permis de détention comprenant entre autres l'attestation d'aptitude, l'évaluation comportementale, etc) et du matériel adéquat pour toute promenade en dehors du domicile. Dans le cas ou Cat's Rooms aurait une amende pour non présentation d'un document en cas de contrôle par les autorités, le client devra prendre en charge ces frais qui peuvent être avancer et  notifiés sur la facture en fin de prestation. Cat's rooms ne sera donc pas responsable de toutes procédures administratives à l'encontre de l'animal et de son maître.

Aussi, Cat's Rooms ne pourra pas être tenu responsable des cas suivants :

- Fugue des animaux pendant ou hors temps de visites

- Dommages causés par l’animal à des biens ou personnes physiques hors temps de visites.

- Blessure, maladie ou décès survenus pendant ou hors temps de visites.

- Perte ou vol des clés lorsque celles-ci sont remises au client en main propre.

Cat's Rooms s'assure de la présence de l'animal dans le logement lors de son départ et ne pourra être tenu responsable de sa fugue et en particulier si celui-ci a accès à l'extérieur (balcon, cour, jardin, etc.). Cat's Rooms se réserve le droit de refuser l'accès à l'animal sur un balcon/terrasse/jardin/etc.. non sécurisé. Enfin, la responsabilité de Cat's Rooms ne saurait être recherchée en dehors des visites effectuées.

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Dans le cas de visites partagées (par un professionnel ou un proche du client), Cat's Rooms  demande à en être informée et ne pourra être tenue responsable des dommages de toutes natures survenus en dehors de ses jours de visites. Cat's Rooms demande à être informé si à tout moment une personne supplémentaire, peut avoir accès au domicile du client. Tout manquement de ce fait, obligerait Cat's Rooms à prendre une décision aux dépens du client et par tout moyen à la convenance de l'entreprise. Le client sera bien évidemment informé par mail.

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Cat's Rooms ne peut être tenue pour responsable du décès des plantes. 

 

Cat's Rooms signalera toute anomalie constatée au domicile du client. 

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Pour finir et conformément à la réglementation, Cat's Rooms dispose du certificat de capacité nécessaire à l’exercice des activités liées aux animaux de compagnie. En cas de fausse déclaration ou omissions volontaires de la part du client quant à son animal, les assurances contractées ne sauraient être mises en œuvre. Toute information erronée donnée par le client entraînera la décharge de toute responsabilité pour Cat's Rooms.

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OBLIGATION DU CLIENT

Le client s’engage impérativement à mettre à disposition de Cat's Rooms :
- le carnet de vaccination de chaque animal (les vaccins doivent être à jour)
- les coordonnées du vétérinaire habituel, en cas d'absence du vétérinaire de l'animal, le client autorise Cat's Rooms à consulter un autre vétérinaire.
- une caisse de transport dans le cas où l’animal devrait être emmené chez le vétérinaire (indispensable pour les chats)
- le numéro d’identification (puce ou tatouage) de chacun des animaux
- le permis de détention pour les chiens de catégorie 1 et 2 + matériel
- la nourriture en quantité nécessaire pour toute la durée d’absence
- la litière en quantité nécessaire pour toute la durée d’absence (ainsi que tous les accessoires nécessaires à son entretien : pelle, sacs poubelle etc...)
- les accessoires et produits d’hygiène et de toilettage (muselière pour les chiens de catégorie 1 et 2 ou autre)
- le client s'engage à s'assurer de la présence de l'animal à son domicile lors de son départ
- un double des clés ainsi que tous les codes d’accès indispensables à la bonne réalisation des visites
- les coordonnées de la personne de confiance à contacter en cas d’urgence
Le client s’engage également à rembourser les éventuels frais supplémentaires occasionnés au cours de la
prestation pour lesquels il aura été averti et aura donné son accord à Cat's Rooms qui s’engage à présenter
les justificatifs correspondants (exemple : achat de litière ou de nourriture. Un forfait de déplacement sera applicable)

Cat's Rooms devra être informé s'il y a une caméra de surveillance ou tout autre moyen d’enregistrement d’image et de son au domicile du client. Cat's Rooms refuse l’utilisation de sa propre image filmée à son insu que ce soit pendant la pré-visite ou pendant les prestations. Le client s'engage à nous signaler tout problème de santé et assure que l'animal est vermifugé et traité contre les parasites (puces, tiques). Si cela n'est pas le cas, Cat's Rooms ne pourra être tenue pour responsable d'une infestation de parasites et se réserve le droit d'administrer un vermifuge et/ou un antipuce à l'animal et de le facturer au client. Le client s'engage à tenir Cat's Rooms informé de tout risque sanitaire si son animal est porteur d’une maladie contagieuse.

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Toute signature d'un contrat de garde par le client implique l'acceptation pleine et entiere des Conditions Générales de Cat's Rooms en cours, à la date du jour de la signature du contrat.

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Propriété Intellectuelle

Cat's Rooms demandera au client l'autorisation de prendre des photos de animal gardé pour diffuser sur le site internet, le facebook, autres affiches comme références pour sa promotion commerciale. En cas de refus du client, aucune photo ne sera diffusée sur le site. En cas d'autorisation, Cat's Rooms ne peut être tenue responsable en cas d'utilisation frauduleuse de la photographie de l'animal par un tiers. Les conditions générales de Cat's Rooms ne peuvent être copié ou réutilisé.

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Dernière modification le 18 / 06 / 2023.